Les valeurs maximales annuelles de l'indemnité spécifique prévue à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixées comme suit : EMPLOI FONCTIONNEL

Article 3

—

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.

Article D1114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 53

Code de la santé publique

L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.

Article 30

—

Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activités professionnelles et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire

Article 39

—

de la sécurité sociale et au taux de 10 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.

Article 30

—

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction : 1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12

Article 1

—

La contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est due pour chaque année civile.

Article 130

—

Ce tarif est fixé : 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I, dans la limite d'un plafond de 250 000 € ; 2° Pour les demandes mentionnées aux 2° à 6° et 10° du I, dans la limite d'un plafond de 100 000 € ; 3° Pour les demandes mentionnées aux 7° à

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des

Article 2

—

Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune : ÂGE DU JEUNE MONTANT MENSUEL Mineurs de moins de 13 ans 20 euros Mineurs de 13 à 16 ans 30 euros Mineurs de 16 ans et jeunes

Article 41-31

—

Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.

Article 7

—

L'appréciation de l'aptitude médicale au maintien en service tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, de la présence d'affections ou de blessures liées ou non au service, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec

Article L815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 27

Code de la sécurité sociale

Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

—

2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les

Article L442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

au sens de l'article R. 318-11, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. 2° La durée maximale de ces prêts n'excède pas trente ans. 3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond

Article D138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la sécurité sociale

-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due : 1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, transmet

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