Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 642 résultats pour « police " multirisque immeuble " »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 642 résultats pour « police " multirisque immeuble " »
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Article 2
Constituent une opération de restructuration : - état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;
Article 1
Une commission de suivi de la scolarité est instituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de police.
Article 14
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints administratifs de la police nationale sont :
Article 223-3
Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
Article 2103-3
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.
Article 141-1
Les policiers réservistes sont soumis aux règles qui régissent l'exercice de l'autorité hiérarchique dans la police nationale.
Article 2
Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.
Article 2
Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, cette commission comprend les membres suivants :
Article R7124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
Article R7226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
Article 2
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Article 9
Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'académie de police aux candidats déclarés admis.
Article D46-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 20
Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.
LEGIARTI000048902425
ANNEXE N° 2 Agence nationale de santé publique Service national de police scientifique
Article Annexe II
RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LES ANNÉES 2003 À 2007
Article 70
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.
Article Annexe II
PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Article L3213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 12
Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.
Article R4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.
Article R851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-4 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police
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