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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007866982

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007866993

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839669

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839687

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839732

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839737

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007841089

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

SECTION

CETAT:CETATEXT000007842021

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007842043

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007842096

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007842103

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007844441

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007844458

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007844542

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837237

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837387

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837527

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007855035

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007868685

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007868704

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

. | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

Résumé IA — à vérifier

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