AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Il appartient aux parties qui s'y croient fondées d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption relative au non-assujettissement des personnes morales de droit public à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 213-10 du Code

Ces dispositions instituent donc une présomption simple de non-salariat. En l'espèce, il n'est pas discuté que Mme [Z] a été l'associée unique de la société C. Com.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 24 juillet 1997, 27 août

____ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1101 FS-P+B+I Pourvoi n° J 15-20.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas pour lui porter secours mais pour qu'on ne l'accuse pas de non assistance (sic) à personne en danger ; que ce couteau était selon les dires de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H/8719.582 formé par la société Lapierre Immobilier, société à responsabilité

être incluse dans le montant du préjudice dont la commune de Saint-Priest demande la réparation, elle n'apporte toutefois à l'appui de sa prétention aucun élément de nature à remettre en cause la présomption

d'appel devait se placer à la date de la décision de non-renouvellement ; que pour dire la cause invoquée, résidant dans la baisse du chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor, non réelle et sérieuse

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chaudronnerie des Roches

X... fait grief à l'arrêt de constater que les décisions de préemption n'ont pas été notifiées au propriétaire dans le délai de deux mois, alors, selon le moyen, "1 ) que le titulaire d'un droit de préemption

[K] avait demandé l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la décision de préemption lui avait bien été notifiée par la SAFER, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-30.065 formé par la société SGREG Sud-Est, société

compétence, c'est -à dire rechercher si durant la période considérée, les parties étaient liées ou non par un contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finrec, dont le siège est ..., en cassation