D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSE

aurait cédé des actions CEGID dans des conditions suspectes", constitue bien une diffamation publique envers un particulier, dès lors qu'une telle allégation met en cause l'honnêteté de René Z... à l'occasion

sur la mineure, isolée dans le véhicule ; "et aux motifs adoptés du jugement que cette jeune fille déclarait qu'un jour, étant seule avec Joseph X... dans l'autocar en stationnement, il lui avait proposé

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer aux faits litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

exposer du fait de sa mutation, cependant que ni cette clause, ni aucune autre de la lettre d'engagement du 11 février 1984 ne contient de disposition relative à une éventuelle indemnisation des frais occasionnés

tant à l'intérieur de groupements qu'à leur propre titre, et que la société Smac Aciéroïd était opposée, sur trois lots, au seul groupement Hochtief dont les propositions n'étaient pas concurrentielles

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean O... et Pierre E... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

. ; Vu les mémoires personnels ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M.

X... lors de son interrogatoire de première comparution, les ressources de l'église sont ainsi définies : casuel (offrandes faites à l'occasion des baptêmes, mariages et enterrements) pour la paroisse

du déposant, agissant dans le cadre de ses fonctions et trompant le banquier dépositaire peut exonérer le banquier de son obligation de restitution, que le comptable qui a l'occasion de l'exercice de

substantielles de l'objet de la vente ; "aux motifs que "Christophe Y... a déclaré qu'il avait acheté l'AX en juin 1993 au garage Raison, alors que le kilométrage était d'environ 200 000 kilomètres; qu'il a précisé

révélatrices ni de vols, ni de détournements ; "et alors, d'autre part, qu'à supposer que les anomalies considérées par la Cour comme n'étant révélatrices ni de vols ni de détournements, sans qu'elle ait précisé

Il précise qu'elle était tombée dès qu'elle avait touché le premier fil. La jeune B...

pour venir prendre ses ordres au centre de Nangis et s'y approvisionner en matériels, tant sur le plan des horaires - pendant ou en dehors des heures de travail - que sur l'indemnisation des frais occasionnés

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'écrit de Mme [E], présidente de l'ASL, la cour d'appel a retenu que les préposés

COUR D'APPEL QUI, BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE LE PREPOSE A ABUSE DE SA QUALITE, C'EST-A-DIRE A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE SON COMMETTANT, L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE, DECLARE

européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ils invoquent l'absence d'intention délictueuse ; qu'ils soutiennent que le journal en cause a rapporté fidèlement les propos

Préciser le barème d'invalidité utilisé.

Le 4 mars 2023, Mme [U] [W] épouse [R] a acquis un véhicule d’occasion auprès de M. [N] [V] [P], entrepreneur individuel sous le nom commercial de FH Auto, pour un montant de 7 000 euros.

pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte de toute ambiguité à tous préposés