Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à

Article D3142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3142-29 conformément aux dispositions de l'article D. 3142-75.

Article R3142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article D3142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.

Article R4644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

Code du travail

Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats

Article D6224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L7112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements.

Article R5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11.

Article R4722-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.

Article R71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.

Article R4623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127

Article L3334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à

Article L3133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Article R5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article L712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail

Article R717-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise.

Article R8294-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue

Article R6222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail

Article R4622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 00

Code du travail

Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter

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