AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3495e2fbe7c900438b7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de soins à domicile, c'est toujours pour suivre l'infirmier auquel il était attaché chez ce prestataire.
Source officiellePage 74 sur 348
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code
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