aux affaires familiales, pour les vacances du mois d'août, la mère ne pouvait légalement prendre l'initiative d'emmener les enfants tout le mois d'août en vacances sans commettre le délit visé à la prévention

commis des violences en réunion avec un coauteur, ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail excédant huit jours tout en déclarant le coauteur supposé non coupable de la prévention

du comité d'hygiène et de sécurité du 13 décembre 2012 et d'une pétition du 11 décembre 2012 signée par 12 agents ; qu'en prononçant ainsi, par des motifs intégrant des faits non compris dans la prévention

français, le président du tribunal judiciaire a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 3°/ que les mesures de prévention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa nouvelle demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les parties peuvent toujours proposer en appel des moyens nouveaux pour justifier les prétentions soumises

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant prononcé la nullité du jugement, cette prétention

dévolus aux représentants des affiliés actifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir rejeté ses prétentions

Magasins Cora à l'un de ses salariés licenciés ne constituait pas, même pour partie, une rémunération et ne devait donc pas donner lieu à cotisations sociales, sans avoir préalablement exposé les prétentions

au sens de l'article 329 du code de procédure civile et s'est borné à évoquer une possible prétention à venir, et que, faute de prétention élevée par M.

fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités compensatrices de congés payés alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer les moyens et prétentions

demande en paiement de diverses indemnités, dont l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir admis les prétentions

X... n'était pas fondé en ses diverses prétentions en sorte que l'astreinte ne pouvait être ordonnée et liquidée et alors, d'autre part, que son propre conseil, qui n'avait pu se rendre à l'audience de

reprochant de ne pas avoir attiré son attention sur la portée juridique de la confirmation, par la banque Santander, du crédit émis ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention

déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le jugement rendu en l'état des justifications produites et qui constate le défaut des justifications nécessaires au succès de la prétention

"n'apporte au soutien de ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part la cour d'appel a sommairement exposé ses prétentions

X... de sa demande relative à son préjudice financier alors que, selon le moyen, l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties, de sorte que le préjudice financier de M.

moyen, "que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions