Codes de loi français

Article 95

total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période ; 2° D'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes

Article Annexe

Ces personnels peuvent percevoir des IAT si le règlement local prévoit, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'ils peuvent bénéficier de primes pour travaux supplémentaires.

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes

Article 1

Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation

Article 6

Cette aide est cumulable dans la limite de 95 % du coût des travaux avec la prime d'amélioration à l'habitat prévue à l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ; - la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en cours (capital immobilisé), constituée par une prime

Article AS 3

La mise en œuvre de la commande de cet appel prime sur toute autre commande, à l'exception de celles intéressant la maintenance de l'appareil, la sécurité des ascenseurs et le dégagement des usagers.

Article 14

Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial (1). II.

Article 3

calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit : MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime

Article 90

des groupements d'intérêt public de la Polynésie française ; 2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence de la Polynésie française ; 3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ; 4° Bourses, primes

Article 2

section et assesseur ; -membres des sections. 2° En fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre des demandes d'inscription sur la liste de qualification et des demandes de suivi de carrière, ainsi que des candidatures pour l'obtention de la prime

Article 12

anticipation et sans indemnité nonobstant toute clause contraire ou disposition légale ou conventionnelle stipulant l'inaliénabilité des titres ; ces titres seront remboursés à la valeur nominale, majorée, le cas échéant, de la fraction acquise de la prime

LEGIARTI000038791660

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE REDÉPLOIEMENT DES COMPÉTENCES Les organismes de contrôle d'Angers, Angoulême, Calais, Cherbourg, Grenoble-Isère, Lannion

Article Annexe 7

6e bataillon d'infanterie de marine. 2° Postes désignés sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre exigeant la mise en œuvre de la compétence spécifique de combattant parachutiste. 3° Unités et postes ouvrant droit à la prime

Article 4

° 100 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux V et VI de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2014 ; 3° 100 % de la prime

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

l'indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle ; 2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat.