AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et de tenue irrégulière

La société Transports [P] [V] est entrée en 2011 au capital de la société de droit portugais [2], puis en a pris le contrôle en 2015 par l'intermédiaire d'une filiale, la société [P] [V] Portugal qui a

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1998, le président du tribunal

Considérant, en deuxième lieu, que, lorsqu'une société holding décide la prise de participations dans des sociétés dont les titres seront détenus par une filiale ayant un objet exclusivement patrimonial

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

effectuée sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale ni

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien

du conseil d'administration de la société A..., a déduit de l'assiette de ses biens soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989, 1990 et 1991 une somme correspondant à sa prise

(la société Z...) a commencé à exercer son activité d'exploitation de jeux automatiques en achetant, le 2 janvier 1988, des machines de jeux automatiques, dont une partie d'occasion, acquis pour le prix

/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

, si en l'absence de modification du contrat de travail à temps complet du salarié durant ces périodes, la société était tenue de verser son salaire correspondant à un temps plein, la cour d'appel a privé

d'impôts résultant de redressements notifiés au cours des années considérées et calculées par lui-même, certaines étant exigibles, la procédure de redressement ayant été engagée par l'administration fiscale

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

[N] [M] étant décédé le [Date décès 1] 2007, sa fille, Mme [D] [M], épouse [L] (Mme [L]) a déposé une déclaration de succession mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale