relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) des sociétés Ardis, Badis, Nidis, Saudis, Eldis, Puidis, Pedis, Cydis, Breadis, Clemendis et Carbudis

(l'acquéreur) ; qu'aux termes du contrat de vente, "l'acquéreur acquittera à compter du jour de sa prise de possession, les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Institut privé

L'établissement est financé par un prix de journée global.

Y... pour une année et un prix forfaitaire la réalisation de travaux comptables, a unilatéralement résilié la convention avant terme ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir condamné M.

[N] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'acte sous seing privé du 12 novembre 2004 et, en conséquence, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte du

La société d'enseignement l'a assignée en paiement du solde du prix. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 décembre 1991), que, suivant un acte sous seing privé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1992), que, par acte sous seing privé

X... n'ayant pas donné suite à son engagement, invoquant la non exécution par son cocontractant d'une condition préalable à la vente, contenue dans un acte sous seing privé du même jour que l'acte notarié

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2023), par un acte sous seing privé du 17 mai 1995 et son avenant du 6 janvier 1998, M.

[N], pris en leur qualité d'ayants droit d'[I] [N], ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

T... a acquis les actions de la société anonyme Villa Gal (la SAVG) pour un prix de 80 millions de francs.

X... rachetait le même jour à l'Association pour le soutien du théâtre privé ; que par ordonnance de référé du 25 octobre 1988, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 110 de

de la date à laquelle cette prise en charge est intervenue.

Par courrier du 16 septembre 2017, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : (sic) 'Objet : prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Monsieur, Les faits

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits

[Y], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire et juger que la bailleresse est bien fondée à solliciter l'inclusion dans le prix du bail de la valeur locative