la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation

de l'ordre des médecins n'ayant fait l'objet d'aucune analyse la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la prescription

LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME (CNCT), partie civile, contre l'arrêt n° 146 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'appel a violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que par notes en délibéré, toutes les parties ont écrit à la cour d'appel qu'elles renonçaient

, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; REJETTE les demandes présentées par chacun des défendeurs sur le fondement

droit de l'art L 64 du livre des procédures fiscales devait être mise en 'uvre, ce qui n'a pas été fait et l'a ainsi privé du recours devant le Comité d'abus de droit et que la procédure suivie est donc

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Pau ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

procédure civile d'exécution forcée mais seulement un acte administratif exigé par la seule procédure fiscale avant toute mesure d'exécution forcée, valant seulement interruption de la prescription et

à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 21-83.122) ; - contre l'arrêt de ladite

Alain Z... du chef de dégradations ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de traitements au cours d'une enquête, l'absence de mention dans le procès-verbal ou la procédure de l'existence d'une telle habilitation n'emporte pas, par elle-même, nullité de cette procédure, eu égard

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société de transports aériens, City Jet Limited, société de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue

de délit d'initié et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

d'initié et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

devenue XPO volume national, l'Urssaf Rhône-Alpes, partie civile, le procureur général près la cour d'appel de Grenoble contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 août

Z...               , ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises ; que M.

X..., celui-ci a demandé que cette société soit condamnée à lui payer diverses indemnités ; qu'en cours d'instance, la société GB Braun Europa a été absorbée par la société Eurovetrocap et radiée du registre