Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires

1987, qui, du chef d'infractions à la législation sur les spectacles, jeux et divertissements, l'a condamné à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que l'article 10 du règlement de copropriété classait dans les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires de chacun

élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Corsair, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

élections professionnelles), dans le litige les opposant à la compagnie Corsair, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Il soutient que : - le tableau d'avancement est entaché d'un vice de procédure dès lors que son dossier de promotion ne comprend aucune proposition motivée formulée par son chef de service, mais uniquement

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société SPAREN PROMOTION , dont l'administrateur est Me [V], est marchand de biens.

conventionnels supplémentaires (ces derniers étant perdus en cas de promotion visés à l'article 33 de la convention telle qu'issue du protocole d'accord du 14 mai 1992) ; que s'agissant de la promotion

la société Translations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

erreur, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société DCNS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'appel a estimé que les fonctions confiées au salarié portaient tant sur celles de commandant de Falcon 20 que sur celles de copilote sur Falcon 10 ; qu'ayant constaté que le salarié avait exercé uniquement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, la SASU Development Promotion Invest (SASU DPI), représentée par Me Thioune Ieri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'il sera ainsi statué selon de modalités ci-dessous précisé pour uniquement

d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 19 février 2007, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

14 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

judiciaire, - Modifier la mission sollicitée par les requérants, - Juger que la demande de provision formée par les requérants est excessive en son quantum, - Fixer la provision à de plus justes proportions

-La proportion d'énergie renouvelable désigne la proportion, évaluée en pouvoir calorifique inférieur, d'énergie produite à partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu'elle est

Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Cabinet Houry fait grief à la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers, 8 novembre