Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des

du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des

du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des

du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des

du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des

du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des

Le tribunal lui donna gain de cause, ordonnant aux autorités fiscales d'émettre la confirmation demandée.

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 33 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 244 kW, sur la commune de Paulinet.

Dans le cadre de cette réglementation, la société CLP a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 221 kW, sur la commune de Braud Saint Louis.

"Le Charles", dont le siège est ..., a annulé pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1988 aux termes de laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime a maintenu son refus de lui

732 F, 2°) lui accorde un dégrèvement qu'il chiffre à 16 600 F, en droits simples et intérêts de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 17 janvier 1991), que la société Kaufman and Broad international (la société) a acquis 8 parcelles de terrain à bâtir en se plaçant sous le régime fiscal

UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE

et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait valoir, en ce qui concerne le point 1, que le secret professionnel imposé par l'article L.103 du livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L’administration fiscale a rejeté sa demande.

année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie