10 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le président du conseil supérieur convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions

Article 4

—

Elle comprend : Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ; Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ; Le bureau des prestations d'assurance

Article 8

—

Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le Comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article 1

—

national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions

Article 4

—

Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.

Article 4

—

épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions

Article 21.A245

—

équipements disponibles permettent au personnel d'atteindre les objectifs de navigabilité afférents au produit ; 2° Qu'il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements, pour tout ce qui concerne les questions

Article 23

—

Il assure le fonctionnement des services du centre, affecte le personnel, règle les questions relatives à la discipline interne et représente le centre dans tous les actes de la vie civile.

Article 18

—

La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.

Article Annexe I

—

Domaines sur lesquels portent les questions de l'épreuve écrite I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre : 1° Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ; II. - L'organisation et le fonctionnement

Article 1

—

au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions

Article 24-9

—

partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question

Article R151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité de la zone non interconnectée

Article 2-2

—

Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime

Article R312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions

Article R112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21

Code rural (nouveau)

L'office est consulté par la collectivité de Corse sur toutes les questions de sa compétence relatives à la modernisation et au développement de l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, pour ce qui concerne

Article R3411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.

Article D4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.

Article R312-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77

Code de l'action sociale et des familles

6122-1 du code de la santé publique est consultée : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; 2° (Abrogé) La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Il est créé un comité départemental des services aux familles, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles

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