Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 21

Code de la sécurité sociale

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Article D635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Code de la sécurité sociale

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code de la sécurité sociale

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.

Article D715-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion du régime spécial visé à l'article L. 715-1.

Article L326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Code de la route

Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 29 bis

—

d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ; 3° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier

Article 6

—

descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

Article 1

—

congés pris en application des articles L. 621-1, L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1 et L. 822-21 du code général de la fonction publique et des articles 10,12,14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes

Article 18

—

pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime

Article 11

—

Il pourra prévoir, pour une période transitoire, des mesures spéciales en ce qui concerne, d’une part, la gestion et le payement du personnel intégré dans les cadres des ponts et chaussées, d’autre part, le régime applicable aux pensions de retraite ou

Article 6

—

La collectivité peut, à tout moment, par une déclaration adressée au préfet qui la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la sécurité sociale, renoncer à l'application des modalités particulières prévues au présent décret pour être soumise au

Article 7

—

Les indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.

Article 4

—

limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

: " 1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ; " 2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; " 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; " 4° A la régularisation du régime

Article L351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 50

Code du travail

Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité

Article L161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les caisses nationales chargées de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie peuvent consulter la Haute Autorité de santé sur tout projet de référentiel de pratique médicale élaboré dans

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