Codes de loi français

Article 5

janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte le montant du S.M.I.C. en vigueur à la date du versement de la rémunération

Article 5

I. - Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles

Article L511-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Les rémunérations variables garanties sont interdites.

Article L511-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41

La part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération.

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

I.– Afin de comparer les tendances et pratiques en matière de rémunération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux g), h)

Article L314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.

Article 243-4.01

. - Aucun navire entrant dans le champ d'application de la présente division n'est astreint à l'attribution d'un franc-bord minimal, ni à la matérialisation de marques d'enfoncement.

Article 243-3.06

. - Aucun navire entrant dans le champ d'application de la présente division n'est astreint à l'attribution d'un franc-bord minimal, ni à la matérialisation de marques d'enfoncement.

Article 11

: II : III : IV : :--------------:-----------:-----------:-----------:-----------: : Isolement : : : : : : acoustique : 42 dB (A) : 35 dB (A) : 30 dB (A) : 30 dB (A) : : minimal

LEGIARTI000051769197

ANNEXE III Seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de

Article Annexe

PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER (1) Indiquer sur l'ensemble des gens de mer la durée minimale

Article Annexe I

"CONTENU MINIMAL DU PLAN DE BIOSÉCURITÉ" Chaque détenteur est responsable de la mise en application du plan de biosécurité qu'il a défini et qui contient a minima les éléments ci-dessous :

Article 10

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.

Article D391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de l'article D. 391-1 à l'aide de ces prêts doivent respecter les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article D. 331-8.

Article D312-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 29

Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 respectent les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0-1.

Article D1112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :

Article R1331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des parties communes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et installés de façon à réduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations qu'ils sont susceptibles

Article 17

-Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.

Article L5544-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Les jeunes travailleurs bénéficient d'un repos hebdomadaire, tant à la mer qu'au port, d'une durée minimale de quarante-huit heures consécutives, comprenant si possible le dimanche.