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Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure de contention du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites

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AN V, DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 "PORTANT INSTITUTION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION " ; ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, IL NE PEUT, ETRE PLAIDE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, " SUR LE POINT REGLE

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

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[C] [J], domicilié [Adresse 1], représenté par sa tutrice, Mme [R] [X], a formé le pourvoi n° E 23-18.956 contre le jugement n° RG : 21/00161 rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa tutrice, Mme [E] [W], a formé le pourvoi n° C 23-18.954 contre le jugement

interdites ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'association alors, selon le moyen, que les tiers ne peuvent exercer une action en responsabilité pour violation des règles

la direction le même jour et par une attestation collective établie par sept salariés le 2 septembre 1993, pièces incontestables et incontestées ; que manifestement, et allant à l'encontre de toutes règles

M. et Mme L... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que seuls les passagers bénéficiant de tarifs spéciaux non accessibles au public sont exclus du champ d'application du règlement

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mois leur capacité de remboursement avant d'aménager le paiement de leurs dettes; Mais attendu d'abord, que l'arrêt interprétatif du 20 septembre 1995, par lequel la cour d'appel a dit que les règlements

du fond, la société Alpha Zoulou a expressément et fermement contesté dans ses conclusions que Mme X... ait créé ou développé une clientèle; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du

ET HERIES AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1968, SES EMPLOYES, APRES AVOIR PRODUIT LEURS CREANCES SALARIALES ENTRE LES MAINS DE L' ADMINISTRATEUR DESIGNE

Par jugement en date du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Annecy : - Dit et jugé que la requête en revendication par la société Samse à l'encontre de la société Atlas Bâtiment a été formulée