CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794e279ba5988459c48d95
12 décembre 2006
régissant l'exception de litispendance internationale ; 2 / que le juge ne peux être considéré comme saisi que si le lien d'instance est crée et que ce lien suppose que la demande ait été portée à
cr
ées à Antonia Z... dirigéec/Jean-Paul X
61372604cd5801467742252a
23 mai 2000
CEE du 14 juin 1971, dont l'applicabilité à l'espèce n'était pas établie, ne sauraient permettre de déroger aux règles particulières édictées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; " alors,
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00446
17 septembre 2025
applique les règles de son droit international privé ; que, selon les règles du droit international privé français, le siège réel d'une société s'entend du lieu où se trouve la direction effective de
JLD
68659fb072b7e1b6bf1e22a7
2 juillet 2025
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure de contention du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007886326
4 septembre 1995
de cette zone à ces terrains ; que, ces deux éléments formant ainsi un tout indivisible, le juge administratif ne peut annuler dans sa totalité le règlement d'une zone et laisser subsister le classement
6079d6829ba5988459c5ba1a
5 janvier 1976
AN V, DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 "PORTANT INSTITUTION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION " ; ATTENDU QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, IL NE PEUT, ETRE PLAIDE, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, " SUR LE POINT REGLE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200713
30 juin 2022
Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
alloués par le juge étranger présentent un caractère punitif ; qu'en examinant en l'espèce la proportionnalité des condamnations pécuniaires prononcées par le juge espagnol au profit du Real Madrid [et
ECLI:FR:CCASS:2022:C201177
17 novembre 2022
Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement
ECLI:FR:CCASS:2026:C200153
19 février 2026
[C] [J], domicilié [Adresse 1], représenté par sa tutrice, Mme [R] [X], a formé le pourvoi n° E 23-18.956 contre le jugement n° RG : 21/00161 rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
ECLI:FR:CCASS:2026:C200152
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa tutrice, Mme [B] [Y], a formé le pourvoi n° D 23-18.955 contre le jugement
ECLI:FR:CCASS:2026:C200151
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa tutrice, Mme [E] [W], a formé le pourvoi n° C 23-18.954 contre le jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300815
26 septembre 2007
interdites ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de l'association alors, selon le moyen, que les tiers ne peuvent exercer une action en responsabilité pour violation des règles
soc
613723b0cd5801467740cf45
6 février 2001
la direction le même jour et par une attestation collective établie par sept salariés le 2 septembre 1993, pièces incontestables et incontestées ; que manifestement, et allant à l'encontre de toutes règles
ECLI:FR:CCASS:2021:C100007
6 janvier 2021
M. et Mme L... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que seuls les passagers bénéficiant de tarifs spéciaux non accessibles au public sont exclus du champ d'application du règlement
6079b20d9ba5988459c55718
2 mai 1974
; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTROLUX A PAYER A DUBOIS, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, DES COMMISSIONS, QU'ELLE AVAIT RETENUES A CELUI-CI POUR DES VENTES EFFECTUEES A CREDIT, ET NON REGLEES
613722aecd58014677400074
2 octobre 1996
mois leur capacité de remboursement avant d'aménager le paiement de leurs dettes; Mais attendu d'abord, que l'arrêt interprétatif du 20 septembre 1995, par lequel la cour d'appel a dit que les règlements
6137265ecd58014677425048
25 février 1998
du fond, la société Alpha Zoulou a expressément et fermement contesté dans ses conclusions que Mme X... ait créé ou développé une clientèle; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du
6079b2039ba5988459c55289
10 mai 1972
ET HERIES AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1968, SES EMPLOYES, APRES AVOIR PRODUIT LEURS CREANCES SALARIALES ENTRE LES MAINS DE L' ADMINISTRATEUR DESIGNE
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac2007a
14 octobre 2025
Par jugement en date du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Annecy : - Dit et jugé que la requête en revendication par la société Samse à l'encontre de la société Atlas Bâtiment a été formulée
Page 74 sur 29764
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.