de panier qui n'étaient dues qu'en cas de travail de nuit et que cette condition n'était pas remplie, a fait une fausse application des articles 217 et 235 de la convention collective et de l'accord national

de mauvaises relations avec ses frères, à l'exception de François, n'est pas établie ; que, sur la surcharge de travail, cette surcharge de travail résulte de diverses attestations dont notamment, celle

L'application de plein droit en Polynésie française des dispositions relatives aux agents publics de l'Etat résultant de l'article 7 de cette loi organique, dans sa rédaction issue de la loi organique

article dispense donc les contrats de travail à temps partiel modulé d'une mention relative à la répartition de la durée du travail ; que la convention collective de la branche de la distribution directe

vers la société entrante, ne met pas la société sortante en mesure de poursuivre la relation de travail avec lui, de sorte que l'absence de transfert du contrat de travail est inopposable à celle-ci ;

de travail ; que le devoir de loyauté, attaché au contrat de travail, auquel est tenu tout salarié, prend une dimension particulière dans la profession de journaliste puisqu'il est garanti conventionnellement

Cet accord a été conclu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail et de l'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail ;

alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions

à titre de dommages-intérêts en ordonnant le remboursement aux organismes concernés des allocations de chômage versées à celui-ci alors, selon le moyen : 1 / que l'article 27 de la convention collective

, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi que du

jour de l'arrêt de travail de Mme [P] et le harcèlement dont elle a été victime » sans constater que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la

AUX MOTIFS QUE « sur la procédure de dénonciation de l'accord collectif n° 104 du 29 février 2008, la société Escota, ensuite d'un redressement de l'Urssaf notamment sur l'avantage relatif à la gratuité

Z..., salarié de la société Spie Trindel admis à compléter, conformément à l'article L. 132-20 du Code du travail, la délégation du syndicat CGT, dont il est adhérent, a participé en cette qualité, le

de travail étant régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 2.

, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 1132-1 et L. 11341 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, en cas de litige relatif à une discrimination, il appartient au juge de

d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif; que l'article 3-12 de l'accord d'entreprise

Selon l'article 21 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à

Aux termes de l'article 32, 4° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 11 avril 2019, a) Constitue un licenciement

textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale

les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale