Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le moyen tiré par le GAN de la déclaration tardive

de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

, LA PRESCRIPTION DE CETTE DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECLARE "QU'EN ACCEPTANT LE DEBAT EN PREMIERE INSTANCE, SANS AUCUNE RESERVE, LA COMPAGNIE LA ZURICH A RENONCE

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / () / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. (

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision en litige n'étant pas signée, il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - cette décision est insuffisamment

à faciliter le règlement d'éventuels sinistres, ne peut concerner que les sinistres relevant de la garantie due par l'assureur de l'une ou l'autre des parties, la renonciation qu'elle institue visant

...avait, quant à elle, été introduite dans le délai d'appel de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 811-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, en rejetant sa requête comme tardive

janvier 2017 régulièrement notifiée le 7 février 2017, enregistrée au secrétariat de la cour le 10 mars 2017, soit après le 8 mars 2017, date de l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas () d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ".

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter comme tardive la requête de M.

retraites de l'Etat ne l'a contacté que quarante-cinq jours avant la date prévue de son départ à la retraite, alors qu'il a lui-même effectué sa demande dans les délais légaux, et cette information tardive

à toute prétention en sollicitant l'acquisition de nouveaux biens situés dans le même corps d'immeubles, avant de réclamer soudainement la totalité des pénalités contractuelles seize mois plus tard ;

défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la demande expliquant que l'instruction de la demande a repris dès lors que la preuve de l'envoi tardif

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme C épouse A est tardive.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme B est tardive.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme A est tardive.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme A est tardive.

Il n'est pas démontré que la livraison ait été effectuée tardivement, l'envoi de la télécopie du 10 novembre ne prouvant pas que c'est à cette date que la livraison a été faite.