, pour dire régulière la surveillance du salarié, cependant qu'il appartenait à l'employeur de justifier de l'absence de surveillance du salarié au cours des six mois précédents, la cour d'appel a renversé

[P] ne rapporterait pas la preuve que l'origine du sinistre dont le véhicule est l'objet est relié à l'intervention du garagiste, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles

directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle ; que lorsque l'acte terroriste a consisté à lancer un camion à vive allure sur une voie de circulation avec l'objectif de renverser

que dès lors Sandrine Z... n'avait à titre personnel aucune qualité pour recevoir les fonds en cause ; qu'elle n'aurait pu le faire qu'au nom et pour le compte de la partie civile à charge de les reverser

qu'un acompte de 104 595 francs a été versé au débiteur le 4 décembre 1992 ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 9 décembre 1994 ; que le 18 décembre 1995, l'ANAH a décidé le reversement

mai 2015 faisait valoir que "la société Compagnie minière montagne d'or s'est sciemment abstenue de produire les justificatifs permettant à la fois de vérifier l'existence des déclarations et des reversements

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Centre Ouest de la société Reverderie

qu'il exploitait en son nom personnel ; qu'ayant omis de déclarer et d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la cession du stock, il a fait l'objet d'un redressement fiscal relatif au reversement

est une faute civile et qu'en une telle matière, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis que comporte l'écrit qui les renferme

plusieurs démissions, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » 3°/ que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme

alors qu'en qualifiant de détournement le prélèvement d'une somme de 10 000 francs en rémunération d'un audit, au motif que la prévenue n'avait pas démontré son existence réelle, la cour d'appel a renversé

PARTICIPER A DES OPERATIONS DE BATTAGE, REGAGNAIT VERS 22 HEURES, TRAVAIL TERMINE, LE DOMICILE DE SON PATRON, LORSQUE SUR LA ROUTE, ET ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, IL HEURTA, RENVERSA

qu'une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; qu'il faut mais suffit qu'au moins implicitement la demande renferme

déboutés de leur demande en résolution de la vente consentie en 1960 aux époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'un acte authentique ne fait pleine foi jusqu'à inscription de faux des conventions qu'il renferme

tacitement à se prévaloir de la clause litigieuse, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout que la transaction se renferme

celui-ci avait fixé à 9,5 % le taux des intérêts moratoires dus à la société Distrelec et à la fixation de ce taux à 4 % et en ce qu'il retient 13 % ; 2° réforme la décision ci-dessus ; 3° ordonne le renversement

Elles transféraient ensuite le produit de ces ventes sur des comptes bancaires de sociétés offshore, ouverts dans des pays tels que le Monténégro, la Lettonie, ou Hong-Kong, sans jamais reverser cette

X..., pour l'aménagement d'un bâtiment professionnel, une somme qui a été versée en l'étude du notaire, lequel l'a ensuite reversée sur le compte ouvert par M.