A..., salarié de la Régie nationale des usines Renault, dans l'usine de Douai, avait la qualité de délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement ; que le 12

X... un complément de salaire du 8 janvier au 30 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-12 du Code du travail, le transfert d'un représentant

le premier moyen : Vu les articles 411 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes B..., déléguée syndicale CFDT, Carrière, déléguée syndicale FO, M.

X... ; que, le même jour, ce dernier a été désigné comme représentant syndical CGT au comité d'entreprise ; que, par arrêt du 2 octobre 1990, la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, a constaté

d'établissement parmi ses membres ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants

salariée en ce qu'elles faisaient valoir que jamais ces griefs n'avaient été invoqués lors de la procédure de licenciement, ce qui résultait sans équivoque du rapport circonstancié établi par le représentant

et incidents, qui sont pris d'une violation des articles 546 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-4 du Code du travail ; Mais attendu que la déclaration d'appel ayant été faite par un représentant

, rendu applicable aux comités d'établissement par l'article L. 435-2 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

X... soutient que certains représentants syndicaux appelés à siéger au conseil de discipline auraient fait preuve de partialité à son égard, cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce du dossier

communiquant leur identifiant ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant comme non établi le grief tiré de ce que des électeurs avaient subi des pressions de la part de représentants

C, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Constans, représentant la commune de Lodève. Considérant ce qui suit : 1. M.

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

Il ressort des tableaux produits par la salariée que celle-ci a été désignée en 2008 en qualité de représentante syndicale du CHSCT jusqu'en novembre 2010 puis a été désignée comme conseiller du salarié

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-5 et L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de représentant

d'effet utile au regard de la configuration de l'entreprise se caractérisant par l'existence de neuf cents magasins et entrepôts répartis sur tout le territoire national, tous n'étant pas dotés de représentants

du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Fleur de Lin " a suspendu l'application du dispositif des heures syndicales

Vous avez expliqué à plusieurs reprises que vous n'étiez pas occupée » ; Enfin, l'employeur a été encore alerté par les représentants syndicaux puisqu'à l'occasion de la réunion du comité social et économique

termes de l'article L.436-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur en 1985 : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant