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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
B, représentés par Me Françoise Paeye, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 septembre 2021 et le 29 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Françoise Paeye, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
En septembre 2022, elle a acquis auprès de ces mêmes actionnaires, les 30% du capital de TRIPLE A qu'ils détenaient encore.
Pôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6085
6 septembre 2022
registre du commerce sous le n°9132060013829470XB, ayant son siège social : [Adresse 1] su (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Représentée
Chambre Sociale
6032377c1f06e96de6c126ff
27 mars 2018
BESANCON en date du 04 février 2016 Code affaire : 80B Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique APPELANTE SARL INDIBAT FRANCE, [Adresse 1] représentée
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92507
18 mai 2015
INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOPREST'ÎLES CARAÏBES ... ... 97190 GOSIER Représentée de Me Frederic DECAP, avocat au barreau de GUADELOUPE A.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb34
20 septembre 2012
par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 APPELANT **************** Me Didier Y... - Mandataire liquidateur de la SA REFLEX IMMOBILIER ... 75003 PARIS représenté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300137
27 janvier 2015
10 janvier 2008, vendu un bien immobilier pour une superficie de 107, 14 m ² à la société Fruits du Sud, relevé que l'acquisition de ce bien n'avait pas été approuvée par l'assemblée générale des actionnaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11080
14 décembre 2022
n'est pas critiquée, expose qu'il analyse la France séparément des filiales anglaises et allemandes en raison de son historique commercial inhabituel et de sa volatilité ; qu'il pense que la France représente
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11081
6253cd06bd3db21cbdd920d7
26 février 2015
-BEYROUTH Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté sur l'audience par Me Philippe HAMEAU de la SDE NORTON ROSE FULBRIGHT LLP, avocat au
1ère Chambre
69d04619cdc6046d4709c962
3 avril 2026
Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 23/00751 N° Portalis DB2O-W-B7H-CUGO DEMANDEUR : Monsieur [M] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z] [D] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 1] Tous représentés
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
égard. La requérante engagea sans succès une action civilec/LGS
ECLI:CEDH:002-13674
2 juin 2022
Une lettre de réclamations fut adressée au ministre des Transports ainsi qu’au représentant de l’état en sa qualité d’actionnaire unique de LGS   ; cette lettre était signée des trois membres du comité
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7be7
16 octobre 2025
, avocates au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre CHABEAUD de la SELARL SYMBIOSE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué
Pôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014028976 APPELANTE Madame [N] [I] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] ([Localité 2]) Représentée
Pôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507ad8
12 mai 2015
général : 14/04409 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012027192 APPELANT : Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
SERECO-MAZARS, ayant son siège social [Adresse 1] APPELANTE REPRESENTEE par Me Marie-Alice JOURDE substitué par Me Saskia HENNINGER, avocats au barreau de PARIS ET : L' Union de Recouvrement
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/S.A
6253c9c4bd3db21cbdd892ed
10 octobre 2007
ITM ENTREPRISES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués
6253caa2bd3db21cbdd8b9be
2 juin 2008
APPELANT d'un jugement rendu le 22 mai 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LIMOGES Représenté par Maître Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES ET : La SA JEAN LOUIS COQUET, dont le
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e14c25a97f0381f51f5
9 mars 2015
le 06 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : MZ/AMD APPELANT Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté
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