Par courriers du 9 novembre 2018, la commune lui a notifié la résiliation, pour motif d'intérêt général, de ces contrats, à compter du 31 décembre 2018, en invoquant la restructuration des services à l'occasion

Par un jugement n° 2226862 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, les usagers d'un service public qui n'est pas obligatoire, pas plus que les personnes qui y travaillent ou les élus de la collectivité dont relève le service, n'ont aucun droit au maintien

Une délibération du 4 novembre 2021, a décidé de faire procéder à une étude sur la restructuration des services en gestion des marchés hebdomadaires, qui a été réalisée, au cours de l'année 2022, par M

En Service, la facturation a baissé de 25 % en quatre ans et les contrats 2003 sont en baisse par rapport à 2002.

Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir

de la société GDM depuis 1983, considérée comme ayant refusé la mutation consécutive à ce transfert, a été licenciée le 11 décembre 1986 ainsi que d'autres salariés avec l'accord de l'autorité administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 février 2012 du tribunal administratif de Paris est annulé.

, une expertise portant sur la constatation de l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de restructuration des services hospitaliers dédiés à la gynécologie, la

, sous le contrôle du juge administratif.

Par un jugement n° 2110657 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Little Services a indiqué que les provisions en litige avaient été constituées dans le cadre d'un montage financier mis en place lors de la restructuration du groupe afin de contrebalancer les augmentations