Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'absence d'exercice de tout droit de préemption ; que la commune d'Hermanville sur Mer a préempté le bien puis l'a revendu à l'Etablissement public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les plus proches de ses bords, le tour revendiqué par le brevet couvre tout dispositif vertical dont le chariot comporte deux manipulateurs dotés de l'écartement revendiqué, et qui peut adopter les deux

foncière ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la recevabilité de la demande reconventionnelle au regard des exigences de publicité foncière pour procéder au seul examen du bien fondé de l'action en revendication

à ses quatre filles, héritières réservataires à parts égales, soit un quart chacune ; la prescription qui atteint le droit d'action des trois soeurs aînées prive celle-ci de la possibilité de revendiquer

ce qui est déjà connu et une partie caractérisante qui, en liaison avec le préambule qui la précède, expose les caractéristiques de l'invention revendiquée ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet

d'achat doivent être atteints par le revendeur en dehors de toute revente à un revendeur professionnel sauf les reventes consenties à des revendeurs appartenant à la même enseigne, de sorte que dénature

société à responsabilité limitée Domaine du Château de Terrides, a fait procéder à la vente aux enchères publiques de biens appartenant à ces sociétés ; qu'après deux folles enchères, ces biens ont été revendus

ayant revendiqué les assassinats de MM.

démontés et récupérés par ses soins ; qu'il y a eu incorporation des moteurs aux camions, ce qui empêche leur revendication; SUR CE: N'ayant pas été réglée d'une partie de ses factures émises le 30 avril

démontés et récupérés par ses soins ; qu'il y a eu incorporation des moteurs aux camions, ce qui empêche leur revendication; SUR CE: N'ayant pas été réglée d'une partie de ses factures émises le 30 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997), que Mme X..., exploitant un magasin comportant un rayon boucherie-charcuterie, a confié l'exploitation

" ne peut être valablement revendiquée dans une demande de brevet toute invention contenue dans les revendications d'un brevet français qui n'était pas encore publié à la date du dépôt de la demande considérée

litigieuses et revendiquer celles-ci à son profit, cependant que M.

La cour d'appel de Paris s'est prononcé sur ces appels, par un arrêt du 12 janvier 2017, cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 (n°17-80.816), qui a renvoyé la cause et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Fondation X..., et vis , dans la requ te en saisie revendication, comme ind ment attribu e Ë celle-ci, puis, Ë "la famille X...", mais revendiqu actuellement comme tant sa propri t par Adrien X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), la ville de Paris a confié à la société Bornhauser Molinari, aux droits de laquelle vient la société Eiffage énergie système Ile-de-France (la société Eiffage

un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison (…) » ; et qu'aux termes enfin de l'article 122 de la même loi : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises visées à