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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402
18 février 2016
le départ – ce que le salarié contestait, en soutenant qu'il avait uniquement protesté compte tenu des conditions d'hébergement ; que la cour d'appel a retenu qu'il « est inopérant de la part du salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00980
15 septembre 2021
, et non un emploi salarié ; qu'en retenant au contraire que la société ne pouvait soutenir que le reclassement ne pouvait être envisagé que sur des postes de cogérants mandataires non-salariés, à
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20 avril 1989
de ses demandes, alors, d'une part, qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté cette offre, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'absence
613721d2cd580146773f7bb0
27 janvier 1993
des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge qui constate l'insuffisance professionnelle d'un salarié ne peut se substituer à l'employeur dont le détournement
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22 janvier 1992
magasin Franprix et que Mmes Z... et Y..., employées à plein-temps avaient été remplacées par des salariées à mi-temps ; qu'elle n'a pas exclu l'hypothèse que M.
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22 février 2000
motifs des premiers juges selon lesquels "les objectifs du salarié ont été définis de façon concertée avec M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271
17 novembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour dissimulation d'emploi salarié, alors « qu'en cas de litige relatif
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26 janvier 1994
le 9 janvier 1990 ; que, contestant ces licenciements, des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués
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16 novembre 1995
dont l'employeur se serait rendu coupable ainsi que son attitude alors que le jugement du 3 octobre 1991 avait rejeté toutes les demandes des salariés ; Mais attendu, d'abord, que, sans méconnaître
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26 octobre 1994
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner
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9 février 1994
est susceptible de constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié ; que la seule participation du salarié à une rixe, même s'il n'en a pas eu l'initiative fonde ainsi le licenciement
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28 février 1996
de base 395 auquel s'ajoutaient notamment, 115 points d'ancienneté, soit un total de 510 ; que dès lors, en décidant qu'il résultait desdits bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538,
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8 octobre 1991
désorganisait les services et qu'il a été contraint de déposer une plainte auprès du procureur de la République en raison des détournements de fonds commis par la salariée ; qu'en omettant de surseoir
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27 janvier 1999
n'avait pas commis de faute lourde, alors, selon le moyen, qu'il y a faute lourde dès lors qu'est caractérisée l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; qu'en l'espèce il est admis que M.
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12 juin 1997
Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Maisons Bouygues Nord-Est, société en nom collectif, dont
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travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours de travail effectif et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des rappels de congés alors, selon le moyen, d'une part, que
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17 décembre 2003
grave et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00460
6 avril 2022
du cabinet d'expertise intervenue dans le but d'améliorer les conditions de travail des salariés, ce dont il s'évinçait que, si même le mouvement avait été déclenché par le licenciement d'un salarié,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701
14 juin 2023
bien fondé, la cour d'appel a d'abord jugé que le doute devait profiter au salarié et qu'il ne ressortait pas de ces éléments avec l'évidence suffisante que le salarié ait tenu les propos de menteur"
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00325
20 mars 2024
à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature
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