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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300082
27 janvier 2015
27 janvier 2015
(les consorts Z... ) pour faire constater l'extinction, par non-usage pendant trente ans, de la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300069
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300651
27 mai 2009
27 mai 2009
du fonds servant de l'existence d'une servitude de passage, mais déjà consacrée par un titre antérieur, comme le font entendre les mentions : « rappel de servitude », « cette servitude subsistera comme
Source officielle4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570bb
30 janvier 2014
30 janvier 2014
MOTIFS DÉCISION * sur la servitude de passage Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9cb
26 juin 2008
26 juin 2008
Elle affirme que son acte de propriété ne mentionne aucune servitude grevant le lot vendu et aucune servitude bénéficiant au lot vendu, alors que les servitudes de passage, par nature discontinues, ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300525
12 mai 2015
12 mai 2015
Z... correspondait à la servitude de passage mentionnée dans l'acte de propriété de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff0
6 janvier 2000
6 janvier 2000
Il fait valoir : * que la seule servitude décrite à l'acte du 21 juin 1988 emportant état descriptif de division et règlement de copropriété du SISLEY 1 était celle figurant sur le plan de servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300535
15 mai 2013
15 mai 2013
: " Servitudes imposées à chaque lot : les lots n° 3 et 4 supporteront sur une bande de 3, 00 m longeant leur limite Est, une servitude de passage piéton et de passage de réseaux " et l'article 18 relatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310319
10 octobre 2019
10 octobre 2019
haut qui marque l'acquisition par les appelants du lot n° [...] en ces termes : « SERVITUDES - Ce lot est grevé, le long de sa limite sud-ouest 1268, d'une servitude de passage de 6 mètres de largeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300437
9 avril 2013
9 avril 2013
, la cour d'appel a violé l'article 696 du code civil ; 4°/ que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres
Source officielleciv3
ée de ce chefc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C300607
22 mai 2013
22 mai 2013
X... utilisait la servitude grevant son propre fonds pour accéder à sa villa cependant que cette servitude était devenue inutile pour la propriétaire du fonds dominant laquelle empruntait un autre chemin
Source officielleChambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d089
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ce plan, qui fixe la servitude conventionnelle, a placé la servitude, le long de la limite parcellaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301258
25 octobre 2011
25 octobre 2011
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que constitue une cause d'extinction l'impossibilité d'user de la servitude
Source officielleChambre 1-5
63ca41f29066fd7c90fc2277
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Sur la servitude de passage grevant le fonds [X] L'acte constitutif de servitudes des 3, 10 et 28 août 2009, dressé par devant notaire, stipule en page 9 que: ' Constitution d'une servitude
Source officielleChambre des Référés
668c331d894f7f4d2e0bbf90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
seuls termes de la convention de servitude.
Source officielleciv3
60794ccf9ba5988459c471d3
21 janvier 1998
21 janvier 1998
contrepartie de la servitude conventionnelle conditionnait le droit du syndicat des copropriétaires à exiger le respect de la servitude, et celui de la société Investimo à opposer l'exception non adimpleti
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
17 juin 2014
Z... des parcelles G 666, 667 et 668 rappelait l'existence de cette servitude et ayant exactement retenu que peu importait que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
30 avril 2024
30 avril 2024
de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310016
18 janvier 2018
18 janvier 2018
X... ; que, dès lors, la décision de première instance sera infirmée quant à l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds de M.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
développés dans la discussion sur le fait que la servitude grevant la parcelle BS n° [Cadastre 3] n'a plus lieu d'être et sur l'extinction de la servitude.
Source officiellePage 74 sur 1024