Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.

Article R*80 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier.

Article R242-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception,

Article R861-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant sollicité le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé accompagnée de la notification

Article R581-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Article D2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Si le président du tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

Article R4624-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification

Article R232-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.

Article R2333-120-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu

Article L5212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

Code général des collectivités territoriales

Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat.

Article R4234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Toutefois, la chambre de discipline nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie

Article A712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

Article R464-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.

Article R665-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

Code rural (nouveau)

contrôle fait apparaître que la véracité des informations relatives au cépage ou au millésime n'est pas garantie, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) adresse à l'opérateur une notification

Article 647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52

Code de procédure civile

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Article 988

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la

Page 74 · 4 317 résultats

← Précédent Suivant →