Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4.

Article 30

—

un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif

LEGIARTI000027267399

—

TAUX APPLICABLE Filière administrative Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 61

Code de justice administrative

Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs

Article D262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils

Article L596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article LO1113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l'article LO 1113-2 d'une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur

Article Annexe II

—

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

LEGIARTI000031936006

—

Les commissions administratives paritaires concernées sont les suivantes :

Article R5212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :

Article Annexe II-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04

Code du sport

BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION

Article 2

—

-Le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel : Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et particulièrement l'organisation administrative des services communaux ; Les pouvoirs de

LEGIARTI000033841584

—

Situation de maltraitance envers les usagers ............................................................................................... 9.

Article Annexe

—

Filière administrative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des attachés d'administration des affaires sociales Attaché principal 11,5 % Corps des secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe supérieure 15

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative.

Article 21

—

. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation

Article 10

—

attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ; 2° Avoir analysé des situations

Article 233-9.04

—

Ils doivent conserver, dans le domaine d'emploi du sous-marin et pour l'humidité moyenne prévisible, une efficacité suffisante pour assurer, tant au cours de la mission-type qu'en situation de survie, l'autonomie exigée. 4.

Article D352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 61

Code pénitentiaire

Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire ou

Article L1612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale

Page 74 · 24 392 résultats

← Précédent Suivant →