AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722eacd580146774031ec
1 juillet 1997
1 juillet 1997
correspondent exactement à la commande et que l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente, si bien que la cour d'appel, qui a constaté que certaines pièces n'étaient pas conformes aux spécifications
Source officiellePage 74 sur 8864
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300337
20 avril 2022
20 avril 2022
Ayant ainsi caractérisé l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, elle a pu déduire, de ces seuls motifs, que la société Led Puck France était liée à la société
Source officielle