CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

632 563 résultats pour « statut administratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01103

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2024), Mme [G] a été titularisée au poste d'agent administratif territorial de la commune de Quetigny par arrêté du 3 avril 1997. 2.

Source officielle

Page 74 sur 31629

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722bccd58014677400cd3

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

dont la légalité relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative; qu'en décidant dès lors, pour déclarer la juridiction de la sécurité sociale compétente pour statuer sur la demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01957_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

O'Sullivan, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00641

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative » (§ 13 et 14). 5.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e1e4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

X..., Z... et Y... font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en cas d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de prise en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200225

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831960

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

X... au tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 13 août 1925 ; Vu le décret n° 47-539 du

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830858

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

de la magistrature ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié par le décret n° 76-199 du 8 juin 1976 et notamment ses articles 4 et 4-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae20

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

de l'horticulture ; que lors de l'instance en validation de cette saisie-arrêt, Mme X... ayant fait valoir qu'elle avait fait opposition au titre exécutoire fondant la saisie, le tribunal a sursis à statuer

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250be

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que, si la décision administrative relative au contrôle des structures sollicitée par le bénéficiaire d'une reprise n'est pas devenue définitive à la date

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67a0cdc6046d47cb018c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[V] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 MAI 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9fcdc6046d4703d4af

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9dcdc6046d4703d454

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 07 MAI 2026 à 12h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de

Source officielle
CC

cr

Attendu que la peine prononcéec/Abdul X

6137258fcd5801467741ec95

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Abdul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour usage de document administratif contrefait et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00640

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300842

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la décision de retrait du permis de construire modificatif du 13 novembre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557d3cdc6046d47709485

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, il convient de sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive rendue par la juridiction administrative dans l’instance principale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01026

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal correctionnel, prononçant sur intérêts civils, a constaté l'incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la responsabilité civile du centre hospitalier

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee46

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X..., au service de la société PNY Electronique France depuis février 1994, en qualité de directeur administratif et des relations extérieures, a été licencié pour motif économique le 4 août 1995 ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00533

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable administratif. 2.

Source officielle