AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01103
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2024), Mme [G] a été titularisée au poste d'agent administratif territorial de la commune de Quetigny par arrêté du 3 avril 1997. 2.
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soc
613722bccd58014677400cd3
30 mai 1996
30 mai 1996
dont la légalité relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative; qu'en décidant dès lors, pour déclarer la juridiction de la sécurité sociale compétente pour statuer sur la demande
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