navale et commerciale havraise péninsulaire, depuis lors la société SCAC-Delmas Vieljeux, et à la Société malgache de transports maritimes (les propriétaires du navire), a été, sur l'exécution d'une charte-partie

de commerce de la société La Rose Blanche à la société Kassata du 1er avril 2014 et son avenant du 30 juin 2014, faute de réalisation par le vendeur de l'intégralité des conditions suspensives à sa charge

DEBATS : A l’audience publique du 25 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire, en dernier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge

la commission pour homologation, la condition d'homologation était réputée acquise du fait de la carence de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil et l'article 254 de la charte

de mandataire en charge de recevoir les notifications" et que "l'intervention d'un second conseil en propriété industrielle, qui n'avait pas à justifier de sa qualité pour les actes qu'il réalisait à

de mandataire en charge de recevoir les notifications" et que "l'intervention d'un second conseil en propriété industrielle, qui n'avait pas à justifier de sa qualité pour les actes qu'il réalisait à

légale au regard de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ; 2 / qu'il appartient au salarié qui revendique une classification autre que celle stipulée

salarié de sa charge de travail.

les locateurs d'ouvrage ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat de crédit-bail conclu le 24 mars 2006 par la société Val d'Allier logistique avec les sociétés Slibail immobilier et Finamur, il était stipulé

du contrat qu'il devait percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par les locataires, à charge pour lui de le leur restituer en fin de location, et qu'en l'absence de

lieux ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Selectibanque l'arrêt retient que la fusion de la société créancière dans une personne morale nouvelle ou son absorption constituent un changement

et qu'un tel doute subsistant sur les conséquences de la faute des notaires devait conduire au rejet de l'action, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 18 décembre 2001. 2.

Reste donc en litige la question de la souscription d'une police d'assurance conforme aux stipulations du bail. La charge de le prouver repose sur [L] [O].

litigieuse est conforme aux intérêts collectifs ; qu'elle vise à une simple acceptation des plans élaborés par Monsieur X..., suite à sa visite des lieux le 14 septembre 2009, en conformité avec les stipulations

X... les rémunérations prévues par ce contrat, alors selon le moyen : 1 / que si la stipulation au bénéfice d'autrui peut créer à la charge de celui-ci des obligations en contrepartie des avantages

06 'Charges bâtiment B' et 25 'Charges escaliers B'.

chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition intérieure de son appartement mais il devra en aviser le syndic ; que Mme [X] faisait valoir qu'il ressortait du cahier des charges