Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.

Article R511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14.

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32

Code de l'énergie

L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ; B. - Par dérogation

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des

Article 3

—

Les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées et les principes tarifaires d'établissement des devis dans le cas mentionné au dernier alinéa du I ne deviennent exécutoires qu'après que l'exploitant de l'installation de service les a

Article 1

—

En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.

Article 4

—

services et organismes suivants : - la direction générale de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de la technologie ; - le Centre national de la recherche scientifique ; - le Centre national d'études spatiales ; - l'Institut français

Article Annexe art. 6

—

Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. (2) Au minimum 250.000 francs français. (3) Au minimum 100 francs français.

Article 1

—

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.

Article 1

—

Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales représentées au comité social d'administration de l'établissement public.

Article 3

—

Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande.

Article 3

—

Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, il dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 728-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée

Article R15-33-29-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au directeur de l'Office français

Article 24

—

L'autorité consulaire, ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout navire battant pavillon français

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