de son audition le 22 octobre 2002, que Paul Y... était titulaire d'une délégation de pouvoir, sauf pour la signature des chèques, et que c'est ce dernier qui avait fait établir le contrat de sous-traitance

principal ne vaut présomption d'acceptation tacite de la demande en paiement du sous-traitant que dans le cadre du mécanisme du paiement direct, c'est-à-dire dans les relations entre le sous-traitant

de sous-traitance.

Mme X... ayant confié un émetteur de téléphone à la société Auto-Axe (la société) en vue de sa réparation, cet appareil a été perdu par la poste, alors que cette entreprise l'avait adressé à un sous-traitant

X..., liquidateur judiciaire de la société Cathild ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur

1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Sicra avait notifié à la société BMM, le 14 octobre 2005, la vérification du décompte définitif établi le 22 septembre par le sous-traitant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que pour condamner

de la société Marseille courses résultant de la rupture brutale des relations d'affaire, non sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce mais, s'agissant d'un contrat de sous-traitance

exécutées par le sous-traitant.

ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

du marché ne correspondant pas à des travaux effectués personnellement et qu'une telle cession est, sans égard à sa date de notification, inopposable au sous-traitant même occulte du seul fait qu'elle

étaient rémunérés au taux horaire et qu'ainsi les contrats de sous-traitance s'analyseraient en réalité en contrats de prêt de main-d'oeuvre ; "alors que, comme les demandeurs l'avaient fait valoir

tacite du sous-traitant.

Le 20 juin 2016, un second contrat de sous-traitance portant sur l'ensemble des travaux de plomberie et d'électricité a été conclu entre la société LBP et la société Endros, pour un montant de 428 156

par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct