Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 459 résultats pour « victime automobile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 459 résultats pour « victime automobile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
dont la pension relève de l'article L. 221-1 ; 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes
Article L511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme, lequel porte l'indication du conflit au titre duquel il est conféré.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Il appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de statuer sur cette demande.
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de
Article 311-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 01
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes
Article D342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la transmet au ministre de la défense accompagnée d'une notification de la décision prise quant au titre demandé.
Article R613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes
Article D47-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04
En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à
Article 706-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois
Article D713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82
Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Article D763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66
déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes
Article D251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées.
Article L3354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
Article 706-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes.
Article 1
Enquête filière automobile - enquête annuelle auprès des établissements du Nord - Pas-de-Calais potentiellement liés à l'industrie automobile.
Article 50
lieu, avant de devenir effective, à l'établissement d’un titre, suivant des modalités prévues par un arrêté pris conjointement par le ministre des finances, le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme et le ministre des anciens combattants et victimes
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,
Article 433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime
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