était incapable d'expliquer pourquoi il n'avait pas réussi à éviter la victime au dernier moment comme il disait avoir voulu le faire, ce qui aurait été possible en freinant ou en donnant un coup de volant

.. coupable de fraude fiscale pour s être dérobé au paiement de l impôt sur les revenus et de la TVA et de défaut de tenue de comptabilité ; " aux motifs que, Franck X... exerce la profession de voyant

question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent, puis votent

. ; "aux motifs que, à l'appui de sa plainte, celui-ci avait exposé que, voyant X..., son employeur, s'en prendre avec violence à Mme Y..., responsable de la lingerie, qui s'était trouvée à terre, il

21 juillet à 21 heures 50 alors qu'il avait accompagné Mohamed B... au commissariat, pour qu'il apporte de la nourriture à Sabrina X... qui y était gardée à vue, et qu'il attendait à l'extérieur au volant

Y... était la conséquence de l'accident dont il avait été victime au volant de son véhicule, ce dont il résultait qu'il avait été causé par un "accident de la circulation" tel que prévu au contrat, peu

qui précisait : "arrivé à hauteur de l'impasse Pierre Semard située sur ma droite, j'ai été surpris par la manoeuvre d'un tractopelle qui avançait sur la rue Pierre Semard; j'ai donné un coup de volant

la saisine de la juridiction prud'homale ne vaut pas renonciation du salarié à son action prud'homale, il n'en est pas de même si l'affaire est renvoyée sans manifestation expresse du salarié de sa volonté

d'avance » ; qu'il était souligné que Julia estime la démarche de sa mère justifiée « car si son père a commis de tels faits, il doit être jugé et sanctionné » ; que cependant, Julia admet qu'elle ne voyait

[B] a répondu au courriel le 27 janvier 2011 : « Juste pour te dire que je prendrai mes congés à partir du lundi 31 janvier 2011, donc les 29 jours vont courir jusqu'à la fin février 2011 si je ne m'abuse

X... de ses demandes d'indemnité de licenciement alors selon le moyen que la démission doit résulter d'une volonté libre et éclairée et peut être entachée de nullité à raison d'une erreur du salarié sur

la loi ou la convention collective, le juge ne pouvait pas interpréter la convention dans un sens défavorable à la salariée alors que ses termes étaient clairs et non équivoques et déformer ainsi la volonté

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la démission du salarié nécessite que celui-ci exprime, de façon libre et non équivoque, la volonté

X... et qui étaient pourtant de nature à caractériser l'existence d'une société de fait entre Mme Y... et lui, notamment l'affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, la

Pour fixer à 1 600 euros le montant de l'indu réclamé, le jugement retient que l'allocataire est une personne seule qui comprend difficilement les documents administratifs et qu'il n'apparaît pas de volonté

présomption de régularité ; "alors que la Cour n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la demanderesse, si les organisations professionnelles consultées avaient exprimé la volonté

assurés par le prévenu et les appréciations positives portées jusqu'ici sur ce fonctionnaire ; "alors que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance, caractérisé chez son auteur par sa volonté

l'arrêt, qui a joint les instances, de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture de son contrat de travail en raison du licenciement prononcé en octobre 1985, alors, selon le moyen, que la volonté