A person whose extradition is sought may be arrested before receipt of a request for his or her extradition.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 avril 1998 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne

offertes par les recours judiciaires contre une éventuelle décision d’extradition et serait une extradition «   de fait   ».

After having been informed by the Turkmenistan authorities that they would seek his extradition, the applicant was placed in extradition detention on 2 July 2020 in Crimea pending arrival of an official

Mme Y... et que X... n'est plus en mesure de critiquer les conditions de son arrestation en Allemagne et de sa remise aux autorités judiciaires françaises dès lors que s'agissant de la procédure d'extradition

Par un décret du 21 août 2018, le Premier ministre a accordé aux autorités argentines l'extradition de M.

    L’extradition du requérant   Ayant découvert que le requérant se trouvait au Costa Rica, les autorités italiennes en demandèrent l’extradition.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il ne fera pas l'objet d'une extradition vers l'Italie ; 2°) d'ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 3°) d'annuler l'avis de la chambre

; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE DISPOSE : "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE

[U] se trouvait incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2] depuis le 15 avril 2022 suite à la demande d'extradition formée par les autorités judiciaires marocaines dans le cadre d'un mandat d'arrêt

Uncertainty over conditions of detention in the event of extradition to the United States of suspected terrorist suffering from serious mental disorder: extradition would constitute a violation  

[K] [B], interpellé en Argentine et extradé, a été mis en examen, le 26 juillet 2024, des chefs précités et placé en détention provisoire. 4.

The applicant contested the extradition request before the Greek criminal courts.

pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 septembre 2013, qui, dans la procédure d'extradition

Y..., à bord duquel ils s'enfuyaient ; que compte tenu des restrictions de l'extradition accordée par les autorités helvétiques, le juge répressif français n'étant pas saisi du délit d'évasion avec

On an unspecified date, the Russian authorities received a formal extradition request from the Lithuanian authorities.

Pedro José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre