Par dernières écritures du 22 septembre 2020, la Confédération Nationale Défense de l'Animal anciennement dénommée la Confédération Nationale des SPA de France demande à la cour de : 1) à titre liminaire

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

du refuge d'adoption, communiquer à la [...] les changements d'adresse du chien, aviser la [...] en cas de disparition de l'animal, ne pas faire reproduire l'animal, faire tous les rappels de vaccins,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

l'Administration poursuit celui-ci ainsi que son employeur en recouvrement des droits éludés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 101, 102, 103, 441-1,

aux dispositifs nommés « soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » en 2021 et « mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale »

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du 4 décembre 2025, motivé par le fait que l’animal était de nature à présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques, la maire de Colomiers a décidé du

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 1.

(26401), représentée par Mme A...B...; l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par

La commission relève que la demande porte: 1) sur la liste des personnes physiques autorisées à détenir des animaux non domestiques à des fins non commerciales; 2) sur la liste des établissements autorisés

, au retrait de son permis de chasser avec interdiction pendant un délai de 1 an de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et s'est prononcé sur les réparations civiles.

et l'association Animaux heureux du Châtelard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.