, ont formé le pourvoi n° S 24-16.188 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Y... à l'encontre de Mme X... et la créance alléguée ; Attendu qu'en statuant ainsi, en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une indivisibilité des activités ou celle d'une situation postulant

Conclusion : Ceylan - violation (16 voix contre 1). Arslan - violation (unanimité). Gerger - violation (16 voix contre 1). Polat - violation (unanimité). Karataş - violation (12 voix contre 5).

[Adresse 1] Représentée par M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/34 Rôle N° RG 23/02473 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZSA [Z] [H] C/ [R] [S]

, par la chambre d'accusation qui, dans la procédure française, a ordonné sa mise en liberté ; "mais en considérant qu'en soumettant une nouvelle fois à la Cour la question d'une indivisibilité des faits

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1

ANGEL [F] [S] représentée par Maître [B] [F], ès qualités de mandatai re judiciaire de la SAS PRDA [X], SAS au capital de 1.500 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 950 940 684 et ayant

conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis d'aménager le lotissement " Les Baumes " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

[C] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-12.549 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

CONSULTING, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

COUR D'APPEL DE [Localité 19] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : 1 N° RG 23/01026 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYIM Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NÎMES, décision

répertoire général : 14/ 06450 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 14/ 1243 DEMANDERESSE SUR CONTREDIT : EURL LANA ENTRETIEN, au capital de 1

compter du 1er avril 2009, de la condamner à verser diverses sommes à la société BNP Paribas et à restituer les matériels, à ses frais, et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°542.029.848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

[N], il n'existe aucune indivisibilité entre les chefs de jugement, qui portent d'une part sur la validité du testament, d'autre part sur l'interprétation donnée à celui-ci.

droits de la Société générale, a formé le pourvoi n° Y 22-10.436 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 23-12.323 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°