du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions

#Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni.

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations

de la sécurité sociale, qui revêt le caractère d'une sanction complémentaire, ne peut être décidée que par la juridiction du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale à laquelle il appartient

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Nord (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale

En présence de : la société Lynx sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adoma, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Global Sécurité Prévention Incendie, société à responsabilité

et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, 2 des statuts du régime de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime complémentaire

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Drôme, dont le siège est place de Dunkerque, Valence (Drôme), 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

[3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-14.102 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le

section 1), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Il est donné acte au comité social et économique de l'établissement ITM Lai Reyrieux (le CSE), venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai

du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, avec obligation

de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes de travail à l'étranger