alinéa 1 C, alinéas 4 et 5, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 5

du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France de Bretagne (DRASS de Bretagne), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 février et le 22 novembre 1990, que le contrevenant a formé ses réclamations les 16 novembre et 5

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHANG Y..., contre l'arrêt n° 5

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 5

que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1989 et le 16 mars 1989, que le contrevenant a formé sa réclamation le 5

violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que les contraventions relevées à l'encontre du prévenu l'ont été par procès-verbaux des 4, 5,

Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 28 février 1989 et le 5

pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge, et des pièces de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 5

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Vu l'article 2241 du code civil et l'article R. 624-5 du code de commerce : 7.

N° A 19-86.395 F-D N° 00008 CK 5 JANVIER 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa

de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 91, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de

[Y] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 24 janvier 2022, qui, pour injures publiques, l'a condamné à 5 000 euros d'amende.

constatées entre le 4 septembre 1989 et le 25 octobre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1990 et le 1er

commune de Carcans Maubuisson en qualité de secrétaire comptable, chargée des relations extérieures à la Maison de la station de Carcans Maubuisson Office du tourisme; qu'à la suite du transfert le 1er

Dijon (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa