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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
69e1cee0cdc6046d478985cf
16 avril 2026
16 avril 2026
saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2022000219 rendue par le Tribunal de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa830cdc6046d47864569
2 juillet 2025
2 juillet 2025
facture demeurante impayée, la somme de 1.000 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa8b6cdc6046d4786502c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'Article 48 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa90ecdc6046d478655fa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la première facture demeurante impayée, * la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * les dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f54
29 octobre 1991
29 octobre 1991
48 du Code de procédure civile, bien que la convention de Bruxelles n'exige que l'allégation d'un droit ou d'une créance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1-1° de la convention de
Source officiellecomm
61372206cd580146773f9a09
18 janvier 1994
18 janvier 1994
rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles pour ce marché ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
4 avril 2025
« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e9
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 21 mai 2019, elle demande à la cour de : Vu notamment les articles 61-1 et suivants du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 32, 42, 46 et 48 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a544
21 mars 2007
21 mars 2007
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Y] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation, vu les articles L.313-22 du code monétaire et financier, vu la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6382fcdc6046d47e78af4
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b6586dcdc6046d47ba7ccf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellecomm
613721ddcd580146773f848e
6 avril 1993
6 avril 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007862540
13 mars 1996
13 mars 1996
contenu de la notice de renseignement jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd71
18 janvier 1989
18 janvier 1989
de l'article 305-1 du même Code ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, vice de
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c3
24 juin 2008
24 juin 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour qu'une clause attributive de compétence soit reconnue valide, en application de l'article 48 du code de procédure civile, il est nécessaire que la partie à laquelle elle est
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
20 février 2020
La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
Source officiellecomm
M. X... a alors engagé une nouvelle procédure en paiementc/M. Y
61372282cd580146773fdd7d
24 octobre 1995
24 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officiellePage 75 sur 965