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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200147_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
chemin de Quintefeuille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune a accordé à celle-ci un permis d’aménager modificatif autorisant la pose d’un porte-vélo et l’abattage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105064_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
classement ou protection particulier ; de plus, son âge et ses dimensions le rendent sensible aux phénomènes météorologiques violents ce qui induit un risque de chute de branches ou de l'arbre lui-même ; l'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400678_20240216
16 février 2024
16 février 2024
séparant la propriété des requérants et celle des pétitionnaires de 4 arbres isolés non remarquables, méconnait les dispositions II.2 du règlement du PLU applicables à toutes les zones qui interdit l'abattage
Source officielle8ème chambre
DTA_2315036_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 31 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielle11ème chambre
DTA_2308485_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
qualité de représentant légal de sa fille mineure C B, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403429_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire exercé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielle11ème chambre
DTA_2402618_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielle9ème chambre
DTA_2405171_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielle8ème chambre
DTA_2406128_20260227
27 février 2026
27 février 2026
rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406241_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article 5.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : " Prescriptions spécifiques aux EVP de catégorie 2 : Formations végétales et abattage
Source officielle11ème chambre
DTA_2406890_20260224
24 février 2026
24 février 2026
K..., représentés par Me Tuendimbadi Kapumba, demandent au Tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 13 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408485_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Abidjan
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
9 avril 2026
9 avril 2026
Concernant le gabarit non conforme de l’abattant des WC, M. [P] [N] demande un montant de 298,64 euros en produisant un devis pour un pack WC, cuvette et abattant.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e8e12c85000874b0b4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La MSA soutient pour sa part que l'activité d'abattage, de transformation et de vente de bois de chauffage provenant de sa propriété, exercée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505844_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la décision tacite de non-opposition du 10 novembre 2023, révélée par le certificat du 5 décembre 2023 du maire de la commune d’Erquy à la déclaration préalable n° DP 22 054 23 Q0153, autorisant l’abattage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310418
22 octobre 2020
22 octobre 2020
H..., j'ai participé à l'abattage du bois de taillis qui jouxte la limite mise en cause. M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb35
24 avril 2008
24 avril 2008
l'eau dans l'étang, propriété de l'appelant, - de condamner solidairement les Consorts Z...à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'abattage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270
23 septembre 2014
23 septembre 2014
environnementale et au titre de la mutilation d'arbres mais l'a condamné pour construction sans permis et en violation du PLU, défrichage illicite de ses propres parcelles et de celle d'un tiers, abattage
Source officiellecr
61372521cd5801467741b36e
15 octobre 1991
15 octobre 1991
poussières, la lutte contre la mise en suspension de celles-ci s'impose, l'article 11 du décret du 9 octobre 1980 précisant à ce sujet que les produits doivent être maintenus humides pendant leur abattage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 421-23 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire en litige devait être précédée du dépôt et de l'obtention d'une non opposition à déclaration préalable portant sur l'abattage
Source officiellePage 75 sur 361