déclaré irrecevable sa demande de remboursement de la provision versée sur l'indemnité d'éviction dès lors que l'arrêt du 5 février 2003 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 juin 2001 allouant

loi, en a déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; qu'elle a légalement justifié sa décision allouant

X... réclamait la condamnation de la société Laboratoires MDS Nordion France à lui verser la somme de 5 767 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en lui allouant cependant la somme

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'absence de consultation des représentants du personnel, l'arrêt attaqué rectifie cette décision pour cause d'omission de statuer en allouant

X..., compte tenu des justifications qu'il a produites de la perte de clientèle potentielle que le refus illégal d'autorisation d'inscription lui a causé, en lui allouant une indemnité de 100 000 F, y

DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL, DETENTION ILLEGALE D'ARMES, LES A CONDAMNES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ALLOUANT

de travail nécessite l'examen du comportement de l'intéressé pour rechercher s'il a commis une faute et si celle-ci est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; Qu'en allouant

X... avait été engagé pour le site de Tobago, suivant contrat à durée déterminée, que ce contrat était réputé signé à l'étranger et devait s'exécuter également à l'étranger ; que dès lors, en allouant

les conditions imposées par l'Administration pour poursuivre l'exploitation des terres, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le mode de réparation qui lui est apparu le plus approprié en allouant

indiqué que ce total était " ramené à titre exceptionnel à 20 000 francs hors TVA ", étant précisé que " la différence serait reprise au décompte final en cas de succès devant la cour d'appel, vous allouant

d'ancienneté et que la procédure n'était pas applicable au regard de l'article précité, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en allouant

. ; qu'elle a ainsi pris en considération ses besoins ; Et attendu qu'en lui allouant une prestation compensatoire les juges du second degré ont nécessairement estimé que la rupture du mariage créait,

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1994) a fixé le montant de la réparation à 1 553 250 francs ; Attendu que la société Cofilit reproche à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en n'allouant

DANS LE CHOIX D'UNE PROFESSION ; ET ATTENDU QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER

requis son consentement au nom du mineur, seul ce dernier, agissant par ses représentants, pouvant demander, et à son seul profit, réparation du préjudice subi lui-même du fait de cet acte ; qu'en allouant

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; que le pourvoi formé contre des dispositions allouant

revenir sur l'appréciation faite par l'autorité et la juridiction administratives de la réalité des faits qui avaient justifié le licenciement et de leur qualification fautive ; Mais attendu qu'en allouant

X... n'aurait pas pu effectuer à temps les plantations qu'il projetait et, d'autre part, en allouant une provision aux époux X... qui l'avaient sollicitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail, qui avait pour cause l'inaptitude physique du salarié, lui était imputable et alors, d'autre part, qu'en allouant

réalisées et retenu qu'il existait à la charge de la société Matra Transport un principe d'obligation qui n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en allouant