Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 avril 2019), Mme Y... et dix-neuf autres salariés, engagés par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et occupant des postes de technicien-conseil, ont saisi

et les sommes allouées par le jugement du 30 juin 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en

de salaire pour la prime d'ancienneté, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article

de salaires et de congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen,

embauché le 25 octobre 1994 en qualité de peintre par la société Rousseau, a été licencié pour motif économique le 27 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

en vigueur, ils auraient dû être classés en catégorie GF 7, il ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires à compter du 1er octobre 1985 ; Sur la première branche du moyen

- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50% des sommes salariales et indemnitaires allouées. - condamné la société [1] aux dépens. PROCÉDURE D'APPEL M.

L'assureur du tiers impliqué, la société Prudence Créole, n'a pas contesté son obligation d'indemnisation mais aucun accord n'a pu intervenir sur l'indemnisation à allouer.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour absence de contrepartie

X..., vers le 20 août 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur au paiement de rappels de salaires ; Sur le troisième moyen qui est préalable :

En statuant ainsi, alors qu'elle énonçait que le règlement des rappels de salaires résultant d'une condamnation pouvait être constaté dans un unique bulletin de paie pourvu qu'il comporte les mentions

Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus sans avoir justifié en quoi l'absence de production d'éléments extérieurs, déjà rappelés dans les procès-verbaux, serait de

Elle indique également que l'accord temps de travail dont se prévaut le syndicat date du 29 septembre 2015 alors qu'elle a été embauchée le 21 mai 2021.

de salaire et un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application à un salaire d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective

X... a saisi, le 21 juillet 1992, la juridiction prud'homale d'une instance à l'encontre de la société Damour, tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Damour reproche

constaté qu'il résultait du bordereau de communication annexé aux dernières conclusions de la venderesse que celle-ci n'avait communiqué aucune pièce en cause d'appel, se bornant à rappeler

était fondée en son principe, a ordonné la réouverture des débats pour déterminer la somme due à ce titre au salarié ; que par arrêt du 18 mars 1999, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un rappel