En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

spécifiques de l'article 355-1 du Code des douanes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les procès-verbaux litigieux constataient la saisie de documents relatifs aux opérations d'importations

. 180 euros, indemnité de remploi en sus ; il s'agit d'un bien décrit comme un bâtiment à usage d'atelier artisanal, sur une parcelle de 571 m ² sise ...; la SUP du bâti est inconnue ; que dans ce contexte

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

est prescrite, le point de départ de la prescription étant la date du prêt, permettant de constater que les frais de l'assurance incendie n'étaient pas inclus dans le TEG ; qu'à titre subsidiaire elle

de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

16 des statuts du présent régime, d’un montant de 36 288 euros et une rente de survie prévue à l’article 17 des statuts dudit régime de 10 080 euros par an, qui lui ont été refusés par la [1].

€) et des frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (612,38 €) pour la période du 1er juillet 2024 au 7 février 2025 (appel du 1er trimestre 2025 inclus) avec intérêts qui doivent courir

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

de procédure pénale » ; Alors d'une part qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant ne

énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que « On est responsable non seulement