La présente procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 12/06402 est relative au jugement rendu concernant le paiement du solde du prix de cession (jugement du tribunal de commerce de Chartres

le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

SUR LA PRESCRIPTION RELATIVEMENT AU JUGEMENT DU 07 / 12 / 93 L'article 189 bis de l'ancien Code de commerce devenu l'article L. 114-4 du Code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion

C..., immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 531 011 872, prise en la personne de son représentant légal, domicilié [...]

Par acte du 12 août 2008 Mme X... cédait à son époux M. Y... la totalité de ses parts sociales au prix de 10 millions de fr. Cfp.

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

Ce bail comportait la clause suivante à l'article CESSION -SOUS-LOCATION "Aucun apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers et charges par le preneur".

T... ; que, par acte du 30 octobre 2007, celle-ci a donné son agrément à la cession des baux à Mme Y... ; que, par déclaration du 12 mars 2014, Mme S...

prix de transfert), dès lors que peut être mise en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 13 B du Livre de procédures fiscales ; que l'article L. 13 B dispose en effet que lorsque au cours d'une

personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties

- sur la nullité de la délibération relative à la cession des actions : Les articles 11 et 12 des statuts soumettent la cession d'action, même entre associés, au respect d'une part d'un droit de

Le 11 mai 1999, Maître [I], notaire à [Localité 4], a reçu au rang des minutes de son office, un acte sous seing privé en date du même jour contenant cession d'un portefeuille de créances par la société

12-15.904 examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce

[J] soutient que l'acte de cession signé en son nom par Mme [C], sa soeur, lui est inopposable au motif que la procuration en vertu de laquelle Mme [C] aurait signé l'acte est irrégulière et non susceptible

s'est appuyé pour évaluer son actif sur des termes de comparaison qui ne sont pas pertinents ; en effet, les cessions retenues comme termes de comparaison ont eu lieu plus de quatre ans avant la cession

F. de Gorostarzu, à son épouse, Mme D.

, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises ; que l'article L. 621-96 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'existe pas entre les deux instances une identité d'objet puisque, dans son opposition à commandement, la S.C.I.