Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

864, 138 626 et 44 402 euros. 13.

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence du Conseil d'État.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article L.133-6-8

et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 137, 144, 148-2, 194, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

1134 du Code civil, des articles L 134-4 et L 134-13 du Code de commerce régissant les contrats d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat

des entreprises de la prévention et de la sécurité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l&apos

Aux termes de l'article L. 134-5 de ce code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements

des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 6 000 euros au titre de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre

132-19 et 132-24 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Robert X... une peine de quatre ans d'emprisonnement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique dispose que : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus opposé par la commune méconnaît les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il subit des agissements