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66 545 résultats pour « Article 15-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

64cc952e0fec5dd96933f9af

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 75 sur 3328

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10541

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

-1 du code du travail, M.

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411385

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis du Code du commerce, ensemble de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f5

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

à compter du 28 août 2009 sur le montant de 72.358 € et à compter du 17 septembre 2010 sur le surplus, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fe1c0b75579a69a3095ce5f

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[L], en qualité d'expert, mission de calculer d'éventuelles indemnités de sorties dues respectivement par le preneur et le bailleur conformément aux dispositions des articles L 411-69 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200494

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110123

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc29

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110409

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5fbeee0f8318b975cf

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001257_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

février et 15 mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle