R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

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Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses adhérents, est

L. 421-3 et R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis ". 3.